Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse teevfoorbum.com, ainsi que les conditions applicables aux achats de meubles et d’articles pour la maison effectués en ligne.

Elles s’appliquent notamment :

• à la consultation des produits et des informations présentées sur le site ;

• à la création et à l’utilisation éventuelle d’un compte utilisateur ;

• à la passation et au paiement des commandes ;

• à l’expédition et à la livraison des produits ;

• aux demandes d’annulation, de retour et de remboursement ;

• aux échanges avec le service client.

Avant de passer commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des politiques particulières accessibles sur le site.

La validation d’une commande implique l’acceptation des conditions applicables à la transaction, après que le consommateur a pu en prendre connaissance et les accepter au cours du processus de commande.

Les présentes CGV/CGU sont interprétées conformément au droit français et aux dispositions impératives du droit de l’Union européenne applicables aux contrats conclus à distance. Elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de ces dispositions.

Pour les questions relatives à l’expédition, à l’annulation, aux retours, aux remboursements et à la protection des données, les politiques spécifiques du site apportent les précisions correspondantes.

2. Comptes utilisateurs et responsabilités

2.1. Comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d’un compte ou la communication d’informations personnelles.

Lorsqu’un utilisateur crée un compte ou renseigne des informations dans le cadre d’une commande, il s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur est invité à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à prendre les précautions raisonnables pour empêcher leur utilisation non autorisée.

En cas de perte d’accès, d’utilisation suspecte ou d’activité inhabituelle concernant son compte, l’utilisateur doit contacter le service client dans les meilleurs délais.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser son compte pour :

• effectuer des opérations frauduleuses ou illicites ;

• usurper l’identité d’un tiers ;

• porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs ;

• perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;

• transmettre des contenus malveillants ou non autorisés.

Les opérations effectuées au moyen d’un compte sont examinées en tenant compte des circonstances. La seule utilisation des identifiants d’un compte ne suffit pas à établir que son titulaire a personnellement autorisé une opération contestée.

2.2. Fonctionnement du site et responsabilités

Le site permet de consulter les produits proposés, de passer des commandes, de procéder au paiement et de contacter le service client.

Nous veillons à présenter des informations claires sur les produits et à maintenir les fonctionnalités nécessaires au bon déroulement des opérations en ligne.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques. Nous nous efforçons, dans la mesure du raisonnable, de limiter les perturbations et de rétablir le fonctionnement normal du site.

Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exonérer le vendeur de ses obligations légales relatives à la bonne exécution du contrat, à la livraison des produits, aux garanties légales ou à la protection des consommateurs.

Les difficultés provenant d’un prestataire de paiement, d’un transporteur ou d’un autre intervenant ne peuvent pas être automatiquement imputées au consommateur ni avoir pour effet de supprimer les obligations légales du vendeur.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Le site propose des meubles et des articles pour la maison. Les informations présentées sur les fiches produits peuvent notamment comprendre :

• le nom et la description du produit ;

• les photographies et illustrations ;

• les dimensions et caractéristiques ;

• les matériaux et les couleurs ;

• le prix ;

• les informations relatives à la disponibilité.

Nous veillons à présenter les produits de manière aussi précise que possible. Toutefois, l’apparence des couleurs et certains détails visuels peuvent varier selon les écrans, les paramètres d’affichage ou les conditions de prise de vue.

Ces différences visuelles ne dispensent pas le vendeur de son obligation de délivrer un produit conforme à la description et aux caractéristiques contractuellement convenues.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles communiquées au consommateur avant la conclusion de la commande.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité affichée sur le site est susceptible d’évoluer en fonction des commandes et des stocks.

La présentation d’un produit sur le site ne constitue pas, à elle seule, une garantie absolue de disponibilité au moment de la commande.

Si un produit commandé devient indisponible après la passation de la commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées sont alors traitées conformément aux dispositions légales applicables et à la situation contractuelle.

Une commande déjà conclue ne peut pas être annulée arbitrairement au seul motif d’une modification interne de disponibilité.

3.3. Prix et frais de livraison

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) sur les pages correspondantes. Le montant applicable à la commande est celui présenté au consommateur avant sa validation définitive.

Les frais de livraison applicables en France sont calculés selon les règles suivantes :

• Pour toute commande d’un montant inférieur à 82 €, les frais de livraison sont de 9 €.

• Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 82 €, la livraison est gratuite.

Une commande d’un montant exactement égal à 82 € bénéficie donc de la livraison gratuite.

Le montant total à payer, comprenant les produits et les frais applicables, est présenté au consommateur avant la confirmation de la commande.

Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la validation de l’achat ne peut être ajouté unilatéralement après la conclusion du contrat.

En cas d’erreur manifeste concernant un prix ou une information produit, la situation est examinée conformément aux règles légales applicables. Une erreur ne donne pas le droit d’écarter arbitrairement les obligations contractuelles déjà nées.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation d’une commande

Pour effectuer un achat, le consommateur sélectionne les produits souhaités, indique les quantités et renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison.

Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier notamment :

• les produits sélectionnés et leurs quantités ;

• les caractéristiques essentielles des articles ;

• les coordonnées communiquées ;

• l’adresse de livraison ;

• le prix des produits ;

• les frais de livraison ;

• le montant total à payer.

Le consommateur peut corriger les éventuelles erreurs détectées avant la confirmation définitive de son achat, selon les fonctionnalités proposées pendant le processus de commande.

La commande est soumise aux étapes de validation et de paiement présentées sur le site. Un message de confirmation peut être affiché à l’écran ou transmis par courrier électronique.

La confirmation de commande constitue un élément permettant d'identifier la transaction et ses principales caractéristiques. Les informations contractuelles sont communiquées au consommateur sur un support durable conformément aux obligations légales applicables.

4.2. Moyens de paiement acceptés

Les paiements en ligne sont acceptés par les cartes bancaires suivantes :

• Visa ;

• Mastercard ;

• Discover ;

• Diners Club ;

• American Express.

Le consommateur sélectionne le moyen de paiement disponible au moment de la commande et suit les instructions affichées pour effectuer la transaction.

Aucun autre moyen de paiement ne doit être considéré comme accepté s’il n’est pas expressément proposé au cours du processus de commande.

Les modalités complémentaires relatives aux paiements sont précisées dans la Politique de paiement accessible sur le site.

4.3. Montant et sécurité du paiement

Avant de confirmer son paiement, le consommateur doit vérifier le montant total affiché, y compris les frais de livraison applicables.

Nous accordons une attention particulière à la protection des informations liées aux transactions. Les opérations de paiement sont soumises aux procédures et contrôles applicables au moyen de paiement utilisé.

Le consommateur doit veiller à ne pas communiquer ses informations bancaires à des personnes non autorisées.

4.4. Paiement refusé ou contesté

Une transaction peut être refusée ou interrompue pour différentes raisons, notamment en cas de refus de l’établissement émetteur de la carte ou d’échec de validation du paiement.

En cas de paiement refusé, de débit supposé en double ou d’anomalie constatée, le consommateur peut contacter le service client afin que la situation soit vérifiée.

Le statut d’un paiement est déterminé à partir des informations disponibles relatives à la transaction. Une simple tentative de paiement ne constitue pas nécessairement la preuve qu’un règlement a été effectué.

5. Expédition et livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France.

Les modalités détaillées concernant les zones desservies, les frais, le traitement des commandes, les transporteurs, les délais et le suivi sont précisées dans notre Politique d’expédition et de livraison.

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont appliqués selon le montant de la commande :

• Commande inférieure à 82 € : 9 €.

• Commande égale ou supérieure à 82 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.

5.2. Traitement des commandes

Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables.

L’heure limite quotidienne de prise en compte des commandes est fixée à 18 h 00, heure locale française.

Les commandes validées et dont le paiement est confirmé avant 18 h 00 peuvent entrer dans le processus de traitement à compter du jour même.

Les commandes passées après 18 h 00, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont prises en charge à partir du prochain jour ouvrable.

Le traitement comprend les opérations de vérification, de préparation, d’emballage et d’organisation de l’expédition. Il ne signifie pas que le colis a déjà été remis au transporteur.

5.3. Transport et délais de livraison

Après la remise effective du colis au transporteur, le délai estimé de transport est de 6 à 11 jours ouvrables.

Les transporteurs susceptibles d’assurer l’acheminement sont :

• FedEx ;

• DHL Express ;

• UPS.

Le transporteur est sélectionné en fonction des caractéristiques du produit et des conditions d’expédition.

En tenant compte du délai de traitement et du délai de transport, le délai total estimé est de 9 à 14 jours ouvrables.

Ces délais sont des estimations. Ils peuvent varier selon les conditions logistiques, la destination et les circonstances rencontrées pendant le transport. Ils ne limitent pas les droits du consommateur en cas de dépassement du délai de livraison convenu ou des délais légaux applicables.

5.4. Suivi et incidents de livraison

Lorsque les informations sont disponibles, les éléments de suivi sont communiqués au consommateur après la remise du colis au transporteur.

En cas de retard, de colis endommagé, de perte ou de livraison indiquée comme effectuée alors que le consommateur n’a pas reçu le produit, celui-ci peut contacter le service client.

Une indication de livraison figurant dans un système de suivi ne suffit pas, à elle seule, à établir de manière définitive que le consommateur a effectivement pris possession du produit.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf exception légale.

Les retards ou incidents imputables au transporteur ne suppriment pas automatiquement les obligations légales du vendeur à l’égard du consommateur.

6. Annulation des commandes

Les modalités d’annulation sont détaillées dans notre Politique d’annulation des commandes, qui présente également les règles applicables aux retours et aux remboursements.

6.1. Commandes non encore expédiées

Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation en contactant le service client.

La demande est examinée en fonction de l’état réel de la commande. Une fois l’annulation confirmée, la commande est annulée et le montant payé est remboursé selon le moyen de paiement initial.

Pour les annulations acceptées avant expédition, le remboursement est déclenché dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation, sous réserve des délais légaux applicables.

6.2. Commandes déjà remises au transporteur

Lorsque le colis a été effectivement remis au transporteur, l’annulation directe de la commande n’est généralement plus possible dans le cadre de la procédure ordinaire d’annulation.

Le consommateur conserve toutefois les droits prévus par la législation applicable, notamment le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Il peut également demander un retour dans le cadre du service commercial de retour de 42 jours, selon les conditions de la politique correspondante.

6.3. Droit légal de rétractation

Le droit légal de rétractation est distinct de la procédure ordinaire d’annulation d’une commande.

Pour les contrats de vente à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer ce droit avant la livraison lorsque la loi le permet. L’expédition d’une commande ne supprime donc pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.

Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces exceptions sont appliquées uniquement lorsque leurs conditions légales sont réunies.

7. Retours et remboursements

Les conditions détaillées de retour, les modalités de remboursement et les démarches à effectuer sont présentées dans notre Politique de retour et de remboursement.

7.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables.

Pour exercer ce droit, il doit informer clairement le service client de sa décision avant l’expiration du délai. Il peut notamment envoyer sa demande par courrier électronique à l’adresse papule@teevfoorbum.com.

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose en principe de 14 jours supplémentaires pour retourner les biens concernés.

Le consommateur n’a pas à motiver sa décision de rétractation.

7.2. Service commercial de retour de 42 jours

En complément du droit légal de rétractation, un service commercial de retour est proposé pendant 42 jours calendaires à compter de la réception physique du produit.

Cette possibilité commerciale permet de demander un retour après l’expiration du délai légal de rétractation, sous réserve des conditions prévues dans la Politique de retour et de remboursement.

Le délai commercial de 42 jours ne remplace pas le délai légal de 14 jours et ne limite pas les garanties légales ni les autres droits du consommateur.

7.3. Absence de service d’échange direct

Nous ne proposons pas de service d’échange direct.

Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre modèle, une autre couleur ou une autre référence, il peut demander le retour et le remboursement du produit initial, si sa situation répond aux conditions applicables, puis passer une nouvelle commande.

Cette modalité ne limite pas le droit du consommateur à obtenir une réparation ou un remplacement lorsque ces recours sont prévus par la garantie légale de conformité.

7.4. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Si un produit reçu est endommagé, incorrect ou non conforme à la commande, le consommateur peut contacter le service client afin de signaler le problème.

Selon la situation et les dispositions légales applicables, les solutions peuvent notamment comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement.

Les frais nécessaires au traitement d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable au vendeur sont pris en charge conformément à la législation applicable.

Les demandes relatives à un défaut de conformité ou à un vice caché ne sont pas limitées au délai commercial de retour de 42 jours.

7.5. Frais de retour

Pour les retours volontaires liés à un changement d’avis ou à une préférence personnelle, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve que cette information ait été communiquée avant la conclusion du contrat et conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur organise lui-même le transport des articles concernés selon les instructions communiquées par le service client. Aucun article ne doit être renvoyé avant la communication des modalités de retour applicables.

Lorsque le retour résulte d’un dommage imputable au vendeur, d’une erreur d’expédition ou d’un défaut relevant de la garantie légale, les frais correspondants sont pris en charge conformément à la loi.

7.6. Modalités et délais de remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Pour les retours nécessitant la restitution physique d’un article, le remboursement est déclenché dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné, sous réserve des délais légaux applicables.

Pour les demandes relevant du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la loi. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur dépend ensuite de sa banque ou de l’établissement de paiement concerné.

8. Confidentialité et protection des données

Dans le cadre de la navigation, de la création éventuelle d’un compte, de la passation des commandes, du paiement, de la livraison et du service après-vente, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Ces données peuvent notamment concerner :

• l’identité et les coordonnées du consommateur ;

• les informations relatives aux commandes et aux transactions ;

• l’adresse de livraison ;

• les informations nécessaires au suivi des demandes auprès du service client ;

• certaines données techniques liées à la navigation et à l’utilisation du site.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.

Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités concernées, aux prestataires intervenant notamment dans le paiement, la livraison, l’hébergement technique, la maintenance ou le service client.

Les consommateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ils peuvent également retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à papule@teevfoorbum.com.

Les informations détaillées sur les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité.

Le site peut également utiliser des cookies et des technologies similaires. Les conditions de leur utilisation et de gestion du consentement sont précisées dans la Politique relative aux cookies.

9. Litiges et droit applicable

9.1. Droit applicable et protection des consommateurs

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Lorsque le consommateur réside habituellement en France, le choix du droit applicable ne peut pas le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la législation qui lui est applicable, conformément notamment au règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit « Rome I ».

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

9.2. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact ».

Cette démarche amiable ne constitue pas une condition obligatoire préalable à l’exercice d’un recours judiciaire lorsque la loi ne l’impose pas.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui n’a pas pu être réglé directement.

La médiation intervient après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

9.4. Juridictions compétentes

En cas d’échec du règlement amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles françaises et européennes applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur un tribunal étranger qui le priverait des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, un paiement, une livraison ou une demande après-vente, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

Adresse : 11728 Fairfax Woods Way #1304, Fairfax, VA 22030, États-Unis

Adresse e-mail : papule@teevfoorbum.com

Téléphone : +1 (703) 652-4185

Zone de livraison : France

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.